1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LOK-ALL EVENTS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant louer du matériel événementiel.
Toute demande de réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. LOK-ALL EVENTS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2 Réservation et confirmation
Processus de réservation
Toute réservation peut être effectuée via le formulaire en ligne sur lok-all-events.fr ou directement par téléphone ou email. La demande de réservation n'est pas ferme tant qu'elle n'a pas été confirmée par écrit (email) par LOK-ALL EVENTS.
Une fois confirmée, la réservation engage le Client aux conditions définies dans le devis correspondant et dans les présentes CGV.
Devis et signature
Un devis détaillé est transmis au Client à la suite de sa demande. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis (électronique ou papier) vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme du Client.
Stock et disponibilité
Les disponibilités sont indiquées à titre indicatif sur le site. En cas de stock insuffisant au moment de la confirmation, LOK-ALL EVENTS en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un remboursement intégral.
3 Tarifs et facturation
Prix
Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). LOK-ALL EVENTS bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable sur nos prestations.
Les tarifs peuvent être calculés :
- À la journée : prix journalier × quantité × nombre de jours (minimum 1 jour)
- Au week-end : forfait week-end (samedi + dimanche), sans multiplication par le nombre de jours
Prestations supplémentaires
Les options de montage, démontage, surveillance et housses font l'objet d'un tarif distinct mentionné sur le devis. La livraison est facturée selon les zones tarifaires suivantes :
| Zone | Distance | Prix TTC |
|---|---|---|
| Zone 1 | 0 à 15 km | 25,00 € |
| Zone 2 | 15 à 30 km | 40,00 € |
| Zone 3 | 30 à 50 km | 55,00 € |
| Hors zone | Au-delà de 50 km | Sur devis |
Les distances sont calculées depuis le dépôt de LOK-ALL EVENTS (11 rue Charles Robin, 01250 Jasseron) via les itinéraires routiers réels.
Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque à l'ordre de LOK-ALL EVENTS, ou espèces. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur le devis et la facture. La facture est transmise après la fin de la prestation. Le paiement est exigible à réception de facture, au plus tard dans les 30 jours.
4 Cautions
Une caution peut être demandée pour certains articles, à titre de garantie contre les éventuels dommages. Le montant de la caution est indiqué sur le devis.
La caution est restituée dans son intégralité après restitution du matériel, sous réserve que celui-ci soit rendu en bon état de fonctionnement et de propreté. En cas de dommage, la caution peut être retenue partiellement ou totalement selon l'évaluation du préjudice.
5 Livraison et mise à disposition
LOK-ALL EVENTS assure la livraison et la reprise du matériel aux dates et adresse convenues. Le Client s'engage à être présent ou à mandater un représentant lors de la livraison et de la reprise.
En cas d'accès impossible au lieu de livraison (voirie impraticable, accès refusé, absence du Client), les frais de déplacement supplémentaires seront facturés au Client.
Le matériel demeure en permanence la propriété de LOK-ALL EVENTS. Le Client est responsable du matériel loué dès sa livraison et jusqu'à sa reprise effective par LOK-ALL EVENTS.
6 Durée de location et restitution
La durée de location est celle définie dans le devis (dates de début et de fin). Toute prolongation de la location au-delà de la date de fin convenue devra faire l'objet d'un accord préalable et donnera lieu à une facturation supplémentaire au tarif journalier en vigueur.
À l'issue de la location, le matériel doit être accessible et disponible à l'adresse de livraison pour la reprise. Le matériel doit être restitué dans un état de propreté acceptable. À défaut, la caution de propreté pourra être retenue.
7 Annulation
| Délai avant la date de début | Conditions d'annulation |
|---|---|
| Plus de 30 jours | Annulation sans frais |
| Entre 15 et 30 jours | 30 % du montant total du devis retenu |
| Entre 7 et 15 jours | 50 % du montant total du devis retenu |
| Moins de 7 jours | 100 % du montant total du devis dû |
En cas d'annulation par LOK-ALL EVENTS (circonstances exceptionnelles, cas de force majeure), le Client sera remboursé intégralement des sommes versées.
8 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'utilisation correcte du matériel loué, conformément à sa destination et dans le respect des consignes de sécurité communiquées par LOK-ALL EVENTS.
Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel loué pendant la durée de la location, que le dommage soit dû à une mauvaise utilisation, une négligence, un acte de vandalisme ou tout autre cause. Les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au Client.
Pour les structures gonflables, le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité (surveillance obligatoire, capacité maximale, conditions météorologiques). En cas d'utilisation sans surveillance ou dans des conditions non conformes, la responsabilité de LOK-ALL EVENTS ne pourra être engagée.
9 Cas de force majeure
LOK-ALL EVENTS ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, intempéries rendant la livraison impossible, grèves, épidémies, interdictions gouvernementales.
En cas de force majeure, LOK-ALL EVENTS informera le Client dans les plus brefs délais et cherchera à trouver une solution alternative.
10 Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable.